Recommandation n° 14 sur l’offre de soins et de services sociaux

: « Territoires ruraux  Territoires d’avenir » Synthèse et recommandations
du rapport d’information n° 4301  présenté le 2 février 2012
au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
 
– Assurer les conditions d’une offre de santé équilibrée 
sur l’ensemble du  territoire (hôpitaux, médecins et professions
 paramédicales), dans le contexte d’une évolution démographique 
défavorable des praticiens dans les zones rurales ; considérer 
que les agences régionales de santé (ARS), chargées de l’organisation
de l’offre de soins en fonction des besoins de la population, 
ont une responsabilité particulière en la matière et doivent
 en rendre compte au Parlement.
– Favoriser la mise en réseau de tous les acteurs de santé sur chaque
territoire ; prévoir pour ce faire une animation par un ou des élus permettant
d’intégrer un volet santé dans chaque projet de territoire, en utilisant tous les
outils disponibles ; soutenir les actions favorisant l’exercice regroupé des
professionnels de santé, par exemple les maisons de santé pluriprofessionnelles,
afin notamment de répondre à l’isolement des médecins de campagne.

– Établir dans les projets de santé de territoire un lien nécessaire avec les
services médico-sociaux ou sociaux (structures d’accueil de personnes
 âgées médicalisées ou non, services aidant au maintien à domicile 
et autres services à la  personne…).
- Conclure des contrats locaux de santé (CLS) dans l’ensemble du
territoire national avant la fin de l’année 2015.

Essayons de tenir jusqu'en 2015 !





 

Comment s'entêter sur des mesures inefficaces

La gazette.fr du 7 février 2012

Selon des bilans chiffrés concordants, les incitations financières ne font pas

recette pour lutter contre les déserts médicaux.Mais les candidats 

à la présidentielle ne veulent pas emprunter la voie de la coercition.

Les dispositifs financés par l’Etat

Dans les zones franches urbaines (ZFU), les médecins peuvent bénéficier 
d’exonérations fiscales et sociales et, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), 
d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années, 
puis dégressive ensuite (loi du 23 février 2005).

Les dispositifs financés par la Sécurité sociale

L’avenant n° 20 à la convention médicale de 2005,  a institué 

une majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes 

libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires.

Un premier bilan met en évidence un effet d’aubaine et un coût élevé 

pour l’assurance-maladie : 20 millions d’euros pour 773 bénéficiaires 

en 2010, mais avec un apport net d’environ 50 médecins seulement 

 dans les zones déficitaires depuis 2007.

Les dispositifs financés par les collectivités

La loi du 23 février 2005 a prévu que les collectivités territoriales peuvent 

attribuer, dans les zones déficitaires, des aides à l’installation ou au maintien 

des médecins ainsi que des aides aux étudiants de médecine....

avec pour conséquence le risque de redondance et de concurrence 

entre territoires, en l’absence de coordination nationale, pour attirer

de jeunes internes ou des médecins »,

Le contrat d’engagement de service public à durée déterminée 

en faveur des étudiants en médecine qui s’engagent, en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros par mois, à exercer dans une zone déficitaire autant de temps qu’il l’auront perçue.

Sur 400 contrats proposés pour 2010 et pour 2011, seuls 146 et 195 ont été signés.

Les candidats à la présidentielle , courageux mais pas téméraires