Recommandation n° 14 sur l’offre de soins et de services sociaux

: « Territoires ruraux  Territoires d’avenir » Synthèse et recommandations
du rapport d’information n° 4301  présenté le 2 février 2012
au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
 
– Assurer les conditions d’une offre de santé équilibrée 
sur l’ensemble du  territoire (hôpitaux, médecins et professions
 paramédicales), dans le contexte d’une évolution démographique 
défavorable des praticiens dans les zones rurales ; considérer 
que les agences régionales de santé (ARS), chargées de l’organisation
de l’offre de soins en fonction des besoins de la population, 
ont une responsabilité particulière en la matière et doivent
 en rendre compte au Parlement.
– Favoriser la mise en réseau de tous les acteurs de santé sur chaque
territoire ; prévoir pour ce faire une animation par un ou des élus permettant
d’intégrer un volet santé dans chaque projet de territoire, en utilisant tous les
outils disponibles ; soutenir les actions favorisant l’exercice regroupé des
professionnels de santé, par exemple les maisons de santé pluriprofessionnelles,
afin notamment de répondre à l’isolement des médecins de campagne.

– Établir dans les projets de santé de territoire un lien nécessaire avec les
services médico-sociaux ou sociaux (structures d’accueil de personnes
 âgées médicalisées ou non, services aidant au maintien à domicile 
et autres services à la  personne…).
- Conclure des contrats locaux de santé (CLS) dans l’ensemble du
territoire national avant la fin de l’année 2015.

Essayons de tenir jusqu'en 2015 !





 

Comment s'entêter sur des mesures inefficaces

La gazette.fr du 7 février 2012

Selon des bilans chiffrés concordants, les incitations financières ne font pas

recette pour lutter contre les déserts médicaux.Mais les candidats 

à la présidentielle ne veulent pas emprunter la voie de la coercition.

Les dispositifs financés par l’Etat

Dans les zones franches urbaines (ZFU), les médecins peuvent bénéficier 
d’exonérations fiscales et sociales et, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), 
d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années, 
puis dégressive ensuite (loi du 23 février 2005).

Les dispositifs financés par la Sécurité sociale

L’avenant n° 20 à la convention médicale de 2005,  a institué 

une majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes 

libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires.

Un premier bilan met en évidence un effet d’aubaine et un coût élevé 

pour l’assurance-maladie : 20 millions d’euros pour 773 bénéficiaires 

en 2010, mais avec un apport net d’environ 50 médecins seulement 

 dans les zones déficitaires depuis 2007.

Les dispositifs financés par les collectivités

La loi du 23 février 2005 a prévu que les collectivités territoriales peuvent 

attribuer, dans les zones déficitaires, des aides à l’installation ou au maintien 

des médecins ainsi que des aides aux étudiants de médecine....

avec pour conséquence le risque de redondance et de concurrence 

entre territoires, en l’absence de coordination nationale, pour attirer

de jeunes internes ou des médecins »,

Le contrat d’engagement de service public à durée déterminée 

en faveur des étudiants en médecine qui s’engagent, en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros par mois, à exercer dans une zone déficitaire autant de temps qu’il l’auront perçue.

Sur 400 contrats proposés pour 2010 et pour 2011, seuls 146 et 195 ont été signés.

Les candidats à la présidentielle , courageux mais pas téméraires

 

En 2012 , avez- vous quelque chose à dire aux candidats sur le système de santé?

Longtemps le système de santé français a été cité en exemple. 

Il y a seulement dix ans, l’Organisation mondiale de la santé le plaçait 

au premier rang mondial !Aujourd’hui, ce système de santé est en danger….

Triple zéro pour la lutte contre les dépassements d’honoraires

La traversée du désert… médical pour des millions d’usagers

L’Assurance maladie doit être financée ou ne sera plus

Autant de raisons pour que l’accès aux soins, absent de la présidentielle

en 2007, soit à l’ordre du jour en 2012 !

Sur www.quellesanteapres2012.org un état des lieux des principaux

enjeux de notre système de santé selon ses usagers, c’est-à-dire 

de ses bénéficiaires et contributeurs.  Il s’agit d’apporter un éclairage 

sur des interrogations essentielles autour des dépassements d’honoraires, 
des déserts médicaux et du financement solidaire et pérenne 

de l’Assurance maladie. 

Pour aborder  l’organisation du système de soins, et la nécessité 

d’y accroître  la dimension démocratique dans la prise de décision.
Christian Saout
Président du CISS   Collectif Interassociatif Sur la Santé vous invite à : 

-Parcourir ce site où vous pourrez retrouver, partager, commenter 

des points-de-vue associatifs, des avis d’experts, des propositions de candidats… 

Télécharger la synthèse des réflexions du Collectif Interassociatif Sur la Santé 

(format pdf).

Inadéquations hospitalières en France

La question des inadéquations hospitalières est soulevée à intervalles réguliers,

en France comme dans les autres pays,   

Jusqu’alors, il n’existait   pas d’étude statistiquement représentative 

permettant de décrire complètement le phénomène en France et 

les raisons de ces admissions ou séjours inadéquats.

C’est dans cette double optique que la Direction générale de l’offre 

de soins (DGOS) du ministère de la Santé a lancé, avec le soutien 

méthodologique de la Direction de la recherche, des études, 

de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de l’Agence technique de 

l’information sur l’hospitalisation (ATIH), une étude nationale 

sur les inadéquations hospitalières.

Outre son intérêt propre, cette étude  illustre assez bien la possibilité 

de progrès notables de notre système de santé : amélioration de la 

qualité des soins et , en même temps meilleure utilisation des ressources :

professionnels et équipements  hospitaliers .

 Deux groupes de facteurs explicatifs :

 Des « freins » à la sortie  des établissements:

- inexistence, insuffisance, indisponibilité des structures d’aval adaptées 

(soins de suite et de réadaptation [SSR], hospitalisation à domicile [HAD], 

maisons de retraite, soins à domicile) ;

- mauvaise gestion de la sortie du patient (absence de prévision, 

d’organisation précoce de la sortie, etc.) ;

-problèmes d’organisation interne dans les établissements (attentes d’examens, 

de résultats,  retards dans les prises de décisions, etc.).

Et des admissions inadéquates  du fait de coordinations défaillantes 

dans  l’orientation des patients

- permanence des soins en ville et interface ville/hôpital 

- régulation des flux aux urgences 

L e simple énoncé de  ces causes confirme une observation générale   

sur les actions permettant d’améliorer l’efficience globale du système 

de santé ou bien d’un de ses acteurs-clés (l’établissement de soins),.

Seul un ensemble d’actions concomitantes, impliquant des acteurs 

multiples, permettra de promouvoir une évolution structurelle.

Limiter l’accès aux urgences, y penser « en se rasant »?

Selon Décision santé Newsletter N°124 du  15 décembre 2011
"Les pouvoirs publics par l’intermédiaire des agences régionales de santé                   
 préconisent désormais des restrictions d’accès, selon Samu Urgences de France 

(SUdF) et l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf).  ). 

Sont visés les patients correspondant aux deux premiers niveaux de gravité

et de charges en soins de la Classification clinique des malades aux urgences

CCMU1 ou CCMU2."

...Selon Marc Giroud président de SUdF, désengorger ainsi les urgences
reviendrait  « au mieux à une très faible réduction de la charge des services
des urgences, car la diminution du flux porterait sur des patients relativement 
légers qui ne sont pas les plus consommateurs de temps et qui peuvent être pris 

en charge en seconde priorité derrière les cas les plus lourds ".

Peux-t-on imaginer que cette idée de "barrière à l'entrée" soit mise de côté

pour une réflexion positive sur l' accueil des arrivées spontanées aux urgences:

Au moins les deux tiers non seulement ne justifient pas  la mise en oeuvre 

d'une organisation  adaptée à de véritables urgences. Trouver une meilleure réponse 
à ces premiers niveaux de gravité qui , passeront en nième priorité ...
en attendant dans un couloir!

Il faudrait pour cela que les nombreux rapports nationaux et les multiples

comités régionaux censés décliner les solutions réglementées dans le 

contexte territorial passent des "propositions" à l'action!

 

 

Si le médecin ne répond pas, appelez le vétérinaire.

lequotidiendumedecin.fr 13/12/2011

     

"Françoise Tenenbaum, adjointe au maire de Dijon à la santé, 

propose de faire appel aux vétérinaires pour faire face à la pénurie

des médecins dans les déserts médicaux.

« Je me suis rendu compte qu’il y avait des vrais médecins 

dans les territoires, ce sont les vétérinaires, qui peuvent

intervenir en urgence, déclare l’élue socialiste. 

Je pense qu’il y a un champ de travail, mais il faudrait définir une

passerelle de formation et cadrer la mission de ces vétérinaires. 

Surtout, ce ne serait pas à la place du médecin mais en l’attendant ».

Cette proposition est jugée « irréaliste et dangereuse » par l’Ordre des 

vétérinaires de Bourgogne et prise avec humour   par l’Ordre des

médecins de Côte-d’Or.  

« C’est un pavé dans la mare et ça fait bouger les canards. 

On en retiendra les bonnes intentions », ironise son président 

le Dr Jean-Pierre Mouraux. « Ce n’est absolument pas pensable », 

indique pour sa part Monique Cavalier, directrice de l’Agence régionale 

de santé (ARS) de Bourgogne.

AVIS aux AMATEURS

La plupart des projets d'investissements des hôpitaux reportés

La gazette Santé Social .fr du 8/12/2011

La plupart des projets d'investissement des hôpitaux, notamment 

les chantiers de construction et de rénovation, vont être "reportés"

suite au gel des aides publiques, a indiqué Frédéric Valletoux, 

Président de la  Fédération Hospitalière de France (FHF)

(les Echos le 5 /12/2011).

...

"Les projets qui viennent d'être gelés sont, a priori, ceux pour lesquels 

les aides financières n'avaient pas fait l'objet de notifications", 

explique président de la FHF . "Les chantiers qui ont démarré 

ne devraient pas être affectés. Pour tous les autres, et jusqu'à nouvel ordre, 

l'Etat n'abondera pas les futurs investissements".

"Cela signifie, dans la situation financière actuelle où presque aucune 

opération d'envergure ne peut se faire sans le soutien financier de l'Etat,

que la plupart des projets seront reportés sine die".

 ...

Pour le président de la FHF, la situation financière des établissements est 

en effet difficile en raison de la réticence des banques à accorder des prêts. 

"Les hôpitaux empruntent entre 2 et 3 milliards d'euros par an.

Et leur situation financière est plus fragile : en cinq ans, leur dette 

est passée de 10 à 24 milliards".

Un chapitre à écrire : Notation (financière ) des hôpitaux et Santé Publique